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Privation des droits civiques et citoyenneté européenne. Note ss CJUE, 6 oct. 2015

Eric Carpano 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Citoyenneté européenne Sanction Droits civiques
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324707
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:26:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324707, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Eric Carpano. Privation des droits civiques et citoyenneté européenne. Note ss CJUE, 6 oct. 2015. Recueil Dalloz, 2015, p. 2414. ⟨hal-01324707⟩

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