« L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale ». Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14,

Eric Carpano

« L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale ». Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14,

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit fiscal Sanction Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, P.45-46 - Repères n° 5737

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324706
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:24:32
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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