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L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:24:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324706, version 1

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Citation

Eric Carpano. L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, Repères n° 5737, p. 45-46. ⟨hal-01324706⟩

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