« L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale ». Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14,

Eric Carpano

« L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale ». Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14,

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit fiscal Sanction Droit de l'Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324706
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 1:24:32 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:21:51 PM

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