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Article dans une revue
L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324706
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:24:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58
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