L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14

Éric Carpano

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14

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Éric Carpano

Fonction : Auteur
PersonId : 1231353
IdHAL : eric-carpano
ORCID : 0009-0003-9849-5565
IdRef : 087742780

Équipe de droit international, européen et comparé

Université Jean Moulin - Lyon 3

CV

Mots clés

Droit fiscal Sanction Droit de l'Union européenne

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01324706

Soumis le : mercredi 1 juin 2016-13:24:32

Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-11:54:50

Dates et versions

hal-01324706 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01324706 , version 1

Citer

Éric Carpano. L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note sous CJUE, 16 juillet 2015, aff. C‐255/14. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, Repères n° 5737, p. 45-46. ⟨hal-01324706⟩

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