« L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale ». Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14,

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Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, P.45-46 - Repères n° 5737
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:24:32
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Eric Carpano. « L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale ». Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14, . Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, P.45-46 - Repères n° 5737. 〈hal-01324706〉

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