Eric Carpano. L’encadrement européen du pouvoir de sanction de l’État en matière fiscale. Note ss CJUE, 16 juill. 2015, aff. C‐255/14.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, Repères n° 5737, p. 45-46.
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