Nicolas Bouche. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.). .
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 25 p.38-39.
〈hal-01324680〉 
