Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.).

Type de document :
Article dans une revue
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 25 p.38-39
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324680
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:01:44
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324680, version 1

Collections

Citation

Nicolas Bouche. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, Sté Orqual c/ M. de Moro Giafferi e.a., n° 13‐23.566.). . Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 25 p.38-39. 〈hal-01324680〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

59