Nicolas Bouche. Le certificat d'obtention végétale, une chance sérieuse de ressource ( CAA Lyon, 4e chambre, 8 janvier 2015 - Cne de Valence c/ EARL pépinières George V, n°14LY000942).
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°26, p. 39-40.
⟨hal-01324676⟩