Le certificat d'obtention végétale, une chance sérieuse de ressource ( CAA Lyon, 4e chambre, 8 janvier 2015 - Cne de Valence c/ EARL pépinières George V, n°14LY000942)

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Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 26 p.39-40
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:00:30
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 10:18:09

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Nicolas Bouche. Le certificat d'obtention végétale, une chance sérieuse de ressource ( CAA Lyon, 4e chambre, 8 janvier 2015 - Cne de Valence c/ EARL pépinières George V, n°14LY000942). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 26 p.39-40. 〈hal-01324676〉

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