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Article dans une revue
Le certificat d'obtention végétale, une chance sérieuse de ressource ( CAA Lyon, 4e chambre, 8 janvier 2015 - Cne de Valence c/ EARL pépinières George V, n°14LY000942)
Mots-clés :
Propriété industrielle
Contrat
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324676
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:00:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:29
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