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Le certificat d'obtention végétale, une chance sérieuse de ressource ( CAA Lyon, 4e chambre, 8 janvier 2015 - Cne de Valence c/ EARL pépinières George V, n°14LY000942)

Nicolas Bouche 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Propriété industrielle Contrat
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324676
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 13:00:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324676, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Nicolas Bouche. Le certificat d'obtention végétale, une chance sérieuse de ressource ( CAA Lyon, 4e chambre, 8 janvier 2015 - Cne de Valence c/ EARL pépinières George V, n°14LY000942). Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°26, p. 39-40. ⟨hal-01324676⟩

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