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La saisie-contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324672
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:58:24
Dernière modification le : lundi 25 mai 2020 - 22:14:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324672, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. La saisie-contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°54, p. 28-35. ⟨hal-01324672⟩

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