La saisie-contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet

Type de document :
Article dans une revue
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 54 p.28-35
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324672
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:58:24
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 10:18:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324672, version 1

Collections

Citation

Nicolas Bouche. La saisie-contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Comm. 54 p.28-35. 〈hal-01324672〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

48