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Obtentions de salariés, de fonctionnaires ou d'agents publics

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:56:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324671, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions de salariés, de fonctionnaires ou d'agents publics. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Etude 11, p. 13-18. ⟨hal-01324671⟩

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