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Procédure en annulation de PCOV et charge de la preuve

Nicolas Bouche 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Propriété industrielle Contrat
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324667
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:54:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324667, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Nicolas Bouche. Procédure en annulation de PCOV et charge de la preuve. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°56, p. 34-36. ⟨hal-01324667⟩

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