https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324666
Contributeur : Nicolas Couturier
<>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:52:44
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 14:21:54
Identifiants
HAL Id : hal-01324666, version 1
Collections
Citation
Nicolas Bouche. Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, pp.Comm. 63. 〈hal-01324666〉