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Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable

Nicolas Bouche 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Contrat Propriété industrielle
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324666
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:52:44
Dernière modification le : lundi 25 mai 2020 - 22:14:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324666, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Nicolas Bouche. Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°63. ⟨hal-01324666⟩

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