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Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324666
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 12:52:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324666, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Semences de ferme. Délai de paiement de la rémunération équitable. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, Commentaire n°63. ⟨hal-01324666⟩

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