De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264

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Revue des contrats (LGDJ), 2015, p. 552‐554
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 30 mai 2016 - 14:26:04
Dernière modification le : mardi 31 mai 2016 - 01:04:29

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Edouard Treppoz. De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264 . Revue des contrats (LGDJ), 2015, p. 552‐554. 〈hal-01323367〉

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