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De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 mai 2016 - 14:26:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58

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  • HAL Id : hal-01323367, version 1

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Edouard Treppoz. De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264 . Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 552‐554. ⟨hal-01323367⟩

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