De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264

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Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Équipe de droit international, européen et comparé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 30 mai 2016-14:26:04

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hal-01323367 , version 1 (30-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01323367 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264 . Revue des contrats, 2015, p. 552‐554. ⟨hal-01323367⟩

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