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De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01323367
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 30 mai 2016 - 14:26:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01323367, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. De la potestativité à l’indétermination de la clause attributive de juridiction unilatérale - Note ss Cass., 1re Civ., 25 mars 2015, n° 13‐27.264 . Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 552‐554. ⟨hal-01323367⟩

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