». 'égalité and . Ajda, et plus récemment S. Hourson, « Quand le principe d'égalité limite l'exercice du pouvoir administratif : le précédent administratif », RFDA 2013, pp.435-743, 1987.

. D. Chron, A. Botteghi, and . Lallet, 40 CE, 4/1 ssr, 10 juill Garde des Sceaux, Min. de la justice et des libertés c/ M. Rousseaux, n° 344563, AJDA 1995. 925, concl. Y. Aguila. 41 CE, p.213, 1995.

. Loi-sur-la-procédure-administrative, Verwaltungsverfahrensgesetz ? VwVfG) du 25 mai 1976, § 39. 47 Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs du 29 juillet, 1991.