Le droit souple, un regard circonspect sur la jurisprudence Crédit foncier de France

Elise Untermaier-Kerléo (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Les directives administratives, dont le Conseil d’État promeut le renouveau dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, constituent un substitut imparfait tant au pouvoir réglementaire qu’à la motivation des actes administratifs unilatéraux. D’une part, on doit considérer ces directives pour ce qu’elles sont : des actes administratifs réglementaires, qui en tant que tels, doivent être publiés et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. D’autre part, l’édiction de lignes directrices, bien qu’elle facilite le contrôle juridictionnel des motifs, ne doit pas occulter l’exigence fondamentale de motivation des actes administratifs unilatéraux. Car le besoin de lignes directrices est d’autant plus grand que le champ d’application de l’obligation de motivation est limité en droit administratif français.

Mots clés: pouvoir réglementaire; lignes directrices; droit souple; directives administratives

Domaines: Droit

Elise Untermaier-Kerléo. Le droit souple, un regard circonspect sur la jurisprudence Crédit foncier de France . Revue française de droit administratif, 2014, pp.1029-1038. ⟨hal-01171338⟩