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Le droit souple, un regard circonspect sur la jurisprudence Crédit foncier de France

Résumé : Les directives administratives, dont le Conseil d’État promeut le renouveau dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, constituent un substitut imparfait tant au pouvoir réglementaire qu’à la motivation des actes administratifs unilatéraux. D’une part, on doit considérer ces directives pour ce qu’elles sont : des actes administratifs réglementaires, qui en tant que tels, doivent être publiés et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. D’autre part, l’édiction de lignes directrices, bien qu’elle facilite le contrôle juridictionnel des motifs, ne doit pas occulter l’exigence fondamentale de motivation des actes administratifs unilatéraux. Car le besoin de lignes directrices est d’autant plus grand que le champ d’application de l’obligation de motivation est limité en droit administratif français.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01171338
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 25 avril 2018 - 22:47:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
Document(s) archivé(s) le : jeudi 20 septembre 2018 - 04:19:02

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01171338, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. Le droit souple, un regard circonspect sur la jurisprudence Crédit foncier de France . Revue française de droit administratif, Dalloz, 2014, pp.1029-1038. ⟨hal-01171338⟩

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