Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01168162
Soumis le : jeudi 25 juin 2015-13:03:11
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01168162 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Des actions gratuites... sauf pour le contribuable !. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, Actualité n°208, p. 3-4. ⟨hal-01168162⟩
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