TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique. Note sous CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique. Note sous CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13

Éric Carpano
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Soumis le : jeudi 25 juin 2015-12:59:17

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hal-01168160 , version 1 (25-06-2015)

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  • HAL Id : hal-01168160 , version 1

Citer

Éric Carpano. TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique. Note sous CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, RLDA 2015/104, Repères n° 5583. ⟨hal-01168160⟩

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