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TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique : Note ss CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13, p. 53-53

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01168160
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 25 juin 2015 - 12:59:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01168160, version 1

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Citation

Eric Carpano. TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique : Note ss CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13, p. 53-53. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, Chr. CEE Droit européen du marché intérieur / dir. scientif. Éric Carpano., RLDA 2015/104, Repères n° 5583. ⟨hal-01168160⟩

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