TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique : Note ss CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13, p. 53-53

Eric Carpano. TVA réduite sur les livres électroniques : lorsque la Cour de justice décide de faire primer le marché sur les objectifs sociaux et culturels. Petit essai critique de logique juridique : Note ss CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ France et Commission c/ Luxembourg, aff. C-479/13 et C-502/13, p. 53-53. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, Chr. CEE Droit européen du marché intérieur / dir. scientif. Éric Carpano., RLDA 2015/104, Repères n° 5583. ⟨hal-01168160⟩