Note ss Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014, Jet Air NV. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Note ss Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014, Jet Air NV.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01166326 , version 1 (22-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01166326 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Note ss Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014, Jet Air NV.. Revue des contrats, 2014, n° 2014/4, p. 696-697. ⟨hal-01166326⟩
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