Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01166288
Soumis le : lundi 22 juin 2015-14:51:59
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01166288 , version 1
Citer
Jean-Sylvestre Bergé. Commentaire de CE, Ass., 11 décembre 2006, Société de Groot, req. n° 234560. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, p. 445-452, 2015, 9782247151967. ⟨hal-01166288⟩
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