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Chapitre d'ouvrage

Commentaire de CE, Ass., 11 décembre 2006, Société de Groot, req. n° 234560

Jean-Sylvestre Bergé 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Keywords : Droit international public
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01166288
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 22 juin 2015 - 14:51:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-01166288, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Commentaire de CE, Ass., 11 décembre 2006, Société de Groot, req. n° 234560. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, p. 445-452, 2015, 9782247151967. ⟨hal-01166288⟩

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