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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2014

Le recours contre les décisions de la chambre de recours de l’OCVV

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01160944 , version 1 (08-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01160944 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Le recours contre les décisions de la chambre de recours de l’OCVV. Propriété industrielle, 2014, 2, Commentaire n°16, p. 33-34. ⟨hal-01160944⟩
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