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Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 12:34:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-01160935, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Propriété industrielle, 2014, 9, Etude n°21, p. 14-17. ⟨hal-01160935⟩

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