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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 12:34:43 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Nicolas Bouche. Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2014, Etude n°21, p. 14-17. ⟨hal-01160935⟩