Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale.

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Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2014, p.14-17
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 12:34:43
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Nicolas Bouche. Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale.. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2014, p.14-17. 〈hal-01160935〉

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