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Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Nicolas Bouche 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Propriété industrielle propriété intellectuelle Preuve certificat d'obtention végétale
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01160935
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 12:34:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01160935, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Nicolas Bouche. Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2014, Etude n°21, p. 14-17. ⟨hal-01160935⟩

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