Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Nicolas Bouche

Article dans une revue

Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Nicolas Bouche ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Propriété industrielle propriété intellectuelle Preuve certificat d'obtention végétale

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01160935
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 12:34:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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