Les actes authentiques et le règlement Bruxelles I bis

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Chapitre d'ouvrage
Le nouveau règlement Bruxelles I bis, p.279-293, 2014, 9782802742326
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 12:04:04
Dernière modification le : mardi 9 juin 2015 - 01:08:53

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  • HAL Id : hal-01160909, version 1

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Cyril Nourissat. Les actes authentiques et le règlement Bruxelles I bis. Le nouveau règlement Bruxelles I bis, p.279-293, 2014, 9782802742326. 〈hal-01160909〉

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