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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12

Frédérique Ferrand 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Bruxelles I Injonction de payer européenne Opposition Absence de contestation Prorogation tacite de compétence Comparution volontaire Article 24
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01160074
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 4 juin 2015 - 13:42:02
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-01160074, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°101, p. 445-449, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01160074⟩

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