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Rapport

L’accès aux juridictions suprêmes en Allemagne (Cour fédérale de Justice, Cour fédérale du Travail)

Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159994
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 4 juin 2015 - 11:51:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159994, version 1

Collections

Citation

Frédérique Ferrand. L’accès aux juridictions suprêmes en Allemagne (Cour fédérale de Justice, Cour fédérale du Travail). [Rapport de recherche] Le club des juristes. 2014, p. 24-44. ⟨hal-01159994⟩

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