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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11

Frédérique Ferrand 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Règlement 44/2001 Bruxelles I notion de " décision" Convention de lugano Clause attributive de juridiction incompétence Reconnaissance d'une décision d'incompétence Autorité de chose jugée des motifs
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159170
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:58:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159170, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°95, p. 424-429, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159170⟩

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