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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159170
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:58:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159170, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°95, p. 424-429, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159170⟩

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