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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02

Frédérique Ferrand 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Clause de prorogation de compétence Election de for Litispendance Délai raisonnable Sursis à statuer Règlement de refonte Bruxelles I bis
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159162
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:47:06
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159162, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°71, p. 338-342, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159162⟩

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