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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:40:01 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Cyril Nourissat. Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°100 (joint avec le com. n°93.), p. 412-417, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159159⟩