Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU. –

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°100 ( joint avec le commentaire n°93.) P 412-417, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159159
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:40:01
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159159, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU. –. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°100 ( joint avec le commentaire n°93.) P 412-417, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01159159〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

105