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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 17 oct. 2013, United Antwerp Maritime Agencies NV c/ Navigation maritime bulgare (Unamar), aff. C-184/12

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Agents commerciaux indépendants Directive 86/653/CEE Lois de police Limites Liberté de choix des parties Articles 3 et 7 paragraphe 2 Convention d eRome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159158
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:38:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159158, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJUE, 17 oct. 2013, United Antwerp Maritime Agencies NV c/ Navigation maritime bulgare (Unamar), aff. C-184/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°103, p. 450-453, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159158⟩

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