Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°83 ( joint avec le commentaire n°76). P 362-366, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:34:22
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Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°83 ( joint avec le commentaire n°76). P 362-366, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01159150〉

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