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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159150
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:34:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159150, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°83 (joint avec le commentaire n°76), p. 362-366, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159150⟩

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