Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Sanctions pénales Décision-cadre Recours en annulation Protection de l'environnement Compétence de la Communauté Base juridique
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°76. P 362-366, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:28:59
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2015 - 01:07:42

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  • HAL Id : hal-01159145, version 1

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Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°76. P 362-366, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01159145〉

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