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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:28:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159145, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°76, p. 362-366, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159145⟩

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