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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Base juridique Compétence de la Communauté Protection de l'environnement Recours en annulation Décision-cadre Sanctions pénales
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159145
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:28:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159145, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°76, p. 362-366, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159145⟩

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