Comm. CJCE, 6 oct. 1976, Industrie Tessili Italiana Como c/ Dunlop AG, aff. 12/76

Cyril Nourissat

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, 6 oct. 1976, Industrie Tessili Italiana Como c/ Dunlop AG, aff. 12/76

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Règle de conflits de lois Option de compétence en matière contractuelle Règlement 44/2001 Convention de Bruxelles

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159140
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:24:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

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