Comm. CJCE, 6 oct. 1976, Industrie Tessili Italiana Como c/ Dunlop AG, aff. 12/76

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Convention de Bruxelles Règlement 44/2001 Option de compétence en matière contractuelle Règle de conflits de lois
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°15 ( joint au commentaire n°16). P 77-81, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 16:24:39
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2015 - 01:07:42

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  • HAL Id : hal-01159140, version 1

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Cyril Nourissat. Comm. CJCE, 6 oct. 1976, Industrie Tessili Italiana Como c/ Dunlop AG, aff. 12/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°15 ( joint au commentaire n°16). P 77-81, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01159140〉

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