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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159062
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 15:09:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159062, version 1

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Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°58, p. 278-284, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159062⟩

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