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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Principe d'effectivité Encadrement des règles nationales Principe d'équivalence répétition de l'indu Autonomie procédurale des Etats membres Délais de procédure
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159062
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 15:09:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159062, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°58, p. 278-284, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159062⟩

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