Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°48 ( joint avec le commentaire n°38). P 189-199, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 15:07:20
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Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°48 ( joint avec le commentaire n°38). P 189-199, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01159060〉

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