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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159060
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 15:07:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159060, version 1

Collections

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°48 (joint avec le commentaire n°38), p. 189-199, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159060⟩

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