Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Juge national Office du juge national Compétence juridictionnelle Conditions communautaires d'octroi de mesures provisoires Mesures suspensives et positives Mesures provisoires

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159054
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 15:00:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:39

Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89.

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