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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Effectivité Équivalence Protection juridictionnelle Urgence Mesures provisoires Office du juge national Primauté du droit de l'Union
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159051
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 14:59:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159051, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°35, p. 177-181, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159051⟩

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