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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Sécurité juridique Principe d'efficacité Principe d'équivalence Administration de la preuve Enrichissement sans cause Répétition de l'indu
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159050
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 14:58:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01159050, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°26, p. 125-130, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01159050⟩

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