Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°22. P 105-111, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 14:57:20
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Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°22. P 105-111, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01159049〉

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