Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Principe d'effectivité Principe d'équivalence Protection juridictionnelle effective Primauté Autonomie institutionnelle et procédurale Répétition de l'indu Office du juge national Limites imposés par le droit de l'Union européenne Compétences nationales

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01159046
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2015 - 14:56:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:40

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