Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE, Gde Ch., 9 juin 2009, Commission c/ RFA ( Ville de Hambourg), aff. C-480/06.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°92, p. 408-412, 2014, 9782130633464.
⟨hal-01158648⟩