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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 18 novembre 1999, Teckal srl c/ Commune di Viano e Azienda das- Acqua consorziale ( AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 Rec. I-8121

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158640
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 16:20:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158640, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 18 novembre 1999, Teckal srl c/ Commune di Viano e Azienda das- Acqua consorziale ( AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 Rec. I-8121. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°60, p. 284-289, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158640⟩

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