Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158640
Soumis le : lundi 1 juin 2015-16:20:34
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158640 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 18 novembre 1999, Teckal srl c/ Commune di Viano e Azienda das- Acqua consorziale ( AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 Rec. I-8121. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°60, p. 284-289, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158640⟩
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