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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 18 novembre 1999, Teckal srl c/ Commune di Viano e Azienda das- Acqua consorziale ( AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 Rec. I-8121

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : concession de services directives marchés Marchés publics contrat in house Pouvoirs adjudicateurs
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158640
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 16:20:34
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158640, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 18 novembre 1999, Teckal srl c/ Commune di Viano e Azienda das- Acqua consorziale ( AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98 Rec. I-8121. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°60, p. 284-289, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158640⟩

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