Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

Mots-clés : Coûts incrémentaux Subventions croisées Activités dissociables du SIEG Financement des activités d'intérêt général SSIG SIG SIEG Libéralisation Article 106§2 TFUE Article 86§2 CE Droit de la concurrence Ententes Monopoles Droits exclusifs et spéciaux Service d'intéret économique et général