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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158636
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 16:17:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158636, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°45 (joint avec le com. n°43), p. 220-228, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158636⟩

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