Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158636
Soumis le : lundi 1 juin 2015-16:17:58
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158636 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°45 (joint avec le com. n°43), p. 220-228, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158636⟩
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