Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Service d'intéret économique et général Droits exclusifs et spéciaux Monopoles Ententes Droit de la concurrence Article 86§2 CE Article 106§2 TFUE Libéralisation SIEG SIG SSIG Financement des activités d'intérêt général Activités dissociables du SIEG Subventions croisées Coûts incrémentaux
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°45 ( joint avec le commentaire n°43. P 220-228), 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 16:17:58
Dernière modification le : mardi 2 juin 2015 - 01:06:10

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Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°45 ( joint avec le commentaire n°43. P 220-228), 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158636〉

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