Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°45 (joint avec le com. n°43), p. 220-228, 2014, 9782130633464.
⟨hal-01158636⟩