Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°43. P 220-228, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4.
⟨hal-01158633⟩ 
