Comm. de CJCE 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ République française (Saumon), aff. C-354/90. Rec I-5505

Michaël Karpenschif

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/ République française (Saumon), aff. C-354/90. Rec I-5505

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Pouvoir d'injonction RGEC Coopération Partage des rôles (Commission-Juge nationale) Examen de compatibilité Juge de la légalité procédurale Juge national Aides d'état Restitution

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 16:14:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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