Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Modélisation des voies de droit Autonomie institutionnelle et procédurale Principe généraux du droit Circonstances exceptionnelles Intérêts de retard Rétablissement du statu quo ante Récupération Effet utile Aides d'état

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 16:13:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:52

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