Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01158614 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158614 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°61, p. 289-294, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158614⟩
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