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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98

Frédérique Ferrand 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Déclaration de force exécutoire Exequatur Droits de la défense Droit d'être entendu Ordre public international Procédure de contumace Refus de reconnaissance ou d'exequatur Règlement n°44/2001 Bruxelles I Règlement n°1215/2012 Bruxelles I bis
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158614
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:59:54
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158614, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°61, p. 289-294, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158614⟩

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