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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98

Frédérique Ferrand 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Bruxelles I bis Règlement n°1215/2012 Bruxelles I Règlement n°44/2001 Refus de reconnaissance ou d'exequatur Procédure de contumace Ordre public international Droit d'être entendu Droits de la défense Exequatur Déclaration de force exécutoire Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158614
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:59:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158614, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°61, p. 289-294, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158614⟩

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