Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158606
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:54:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158606, version 1

Collections

Citation

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°59 (joint avec les commentaires 34 et 88), p. 163-177, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158606⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

190