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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 27 septembre 1988, The Queen c/ H.M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc ( Daily Mail), aff. 81/87, Rec. 5483

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158605
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:53:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158605, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 27 septembre 1988, The Queen c/ H.M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc ( Daily Mail), aff. 81/87, Rec. 5483. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°34, p. 163-167, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158605⟩

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