Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641

Mots-clés : Restructuration d'entreprises Fusions transfrontières Liberté d'établissement Succursales Personnalité morale Conventions européennes Capital social des sociétés Rapprochement des législations Droit international privé Incorporation des sociétés Abus des libertés économiques Fraude Siège social 2tablissement des sociétés Mobilité des sociétés Sociétés Reconnaissance mutuelle Transfert de siège