Louis d'Avout. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°88 ( joint avec les commentaires 34 et 59), p. 163-177, 2014, 9782130633464.
⟨hal-01158603⟩