Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°67. P 318-324, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:46:10
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Eric Carpano. Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°67. P 318-324, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158598〉

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