Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°44, p. 228-233, 2014, 9782130633464.
⟨hal-01158594⟩