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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Revirement de jurisprudence Modalités de vente Mesures indistinctement applicables Effet restrictif Mesure d'effet équivalent Entrave Discrimination
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158594
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:42:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158594, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°44, p. 228-233, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158594⟩

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