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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Cassis de Dijon), aff. 120/78, Rec.649

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158591
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:35:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158591, version 1

Collections

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Cassis de Dijon), aff. 120/78, Rec.649. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°21, p. 99-105, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158591⟩

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