Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837

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Dates et versions

hal-01158589 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158589 , version 1

Citer

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°13, p. 68-73, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158589⟩
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