Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°2. P 12-18, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 15:32:59
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Eric Carpano. Comm. de CJCE, 15 juill. 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/6268, Rec 197. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°2. P 12-18, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158586〉

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