Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06

Jean-Pierre Viennois 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°91. P.402-408, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:32:02
Dernière modification le : mardi 2 juin 2015 - 01:06:12

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Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 2e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°91. P.402-408, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158498〉

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